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<\/p>\nLe type de divorce peut changer en fonction du type de conflit entre les deux \u00e9poux. Voici donc les diff\u00e9rents types de divorce selon la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n
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C’est un divorce o\u00f9 les deux \u00e9poux sont d’accord pour divorcer. Cela veut dire qu’ils sont d’accord sur toutes les cons\u00e9quences du divorce : finance, partage de bien ou encore garde des enfants. L’avantage de ce type de divorce c’est que les deux \u00e9poux sont repr\u00e9sent\u00e9s par un seul avocat. Les frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure sont donc limit\u00e9s. Ce type divorce, est, r\u00e9git par l’article 230 et 232 du Code Civile.<\/p>\n
Il s’agit de tous les types de divorces qui ne sont pas \u00e0 l’amiable. Ils peuvent \u00eatre class\u00e9s en trois types.<\/p>\n
Ce type de divorce convient dans le cas o\u00f9 l’un des \u00e9poux commet des fautes qui sont \u00e0 l’encontre du contrat de mariage : infid\u00e9lit\u00e9, violence ou encore abandon du domicile matrimonial. En effet, face \u00e0 ce genre de situation, l’autre \u00e9poux est en droit de demander un divorce par faute. Il en revient alors au juge de d\u00e9cider, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 242 du Code Civil, s’il y a effectivement des fautes commises et si la demande de divorce est v\u00e9ritablement justifi\u00e9e.<\/p>\n
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C’est un divorce o\u00f9 les deux \u00e9poux sont d’accord pour divorcer, mais ils ne sont pas en accord sur les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure : finance, partage de bien, garde des enfants, etc. C’est donc en quelque sorte un divorce hybride : mi- amiable et mi-contentieux. C’est aux Juges aux Affaires familiales que revient la responsabilit\u00e9 de statuer sur ce genre de divorce, selon l’article 233 et 234 du Code Civil.<\/p>\n
Si les deux \u00e9poux se sont s\u00e9par\u00e9s et ne partagent plus de foyer conjugal depuis au moins deux ans, l’un des deux \u00e9poux peut demander le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Si la s\u00e9paration est prouv\u00e9e, le divorce peut \u00eatre prononc\u00e9 automatiquement par le Juge aux Affaires Familiales selon l’article 237 et 238 du Code Civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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